Questions - réponses

Question 1

Les services de garde sont sous la responsabilité du Ministère de la Famille et des Aînés (MFA). C’est le ministère qui produit la législation. Les services de garde sont régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance et le Règlement sur la contribution réduite. La Loi sur la protection du consommateur régit aussi les « Ententes de services de garde » (contrat) entre les parents et les responsables de garde. Le parent peut consulter le site du Ministère de la Famille du Québec.

Question 2

Non, il n'y a aucun frais et tous les services dispensés par notre bureau coordonnateur sont gratuits.

Question 3

Non, vous ne devez payer aucun frais d'inscription, d'ouverture de dossier ou autre.

Question 4

Oui, le parent doit OBLIGATOIREMENT avoir en sa possession un exemplaire signé de cette entente établie avec la responsable de garde, faute de quoi, ce document n’est pas valide. Cette entente est en fait un contrat, régi par la Loi sur la protection du consommateur et elle doit être produite par la responsable de garde en deux exemplaires: UN pour le parent et UN pour elle.

Question 5

Non, il doit y avoir concordance entre ce qui est inscrit sur l’entente et la fréquentation réelle. Tant que le service de garde demeure ouvert, le parent doit pouvoir bénéficier des services pour son enfant, selon l'entente convenue. 

Question 6

Oui, vous pouvez, sans préavis, résilier l’entente de services, soit au moyen du formulaire de résiliation, qui doit vous avoir été remis par la responsable de garde, soit par une lettre ou encore verbalement. L’entente est résiliée à compter du moment indiqué par le parent. La date de départ de l'enfant doit y être clairement mentionnée par le parent. En contrepartie, le parent devra payer une pénalité correspondant à la moins élevée des sommes suivantes: 50 $ ou 10% du prix des services prévus qui ne lui ont pas été fournis (c'est-à-dire jusqu'à la date de fin de l'entente).

Question 7

Oui, mais seulement dans les cas suivants:

Le parent refuse ou néglige de manière répétée de payer les frais de garde ou le parent ne respecte pas de façon répétée les règles de fonctionnement du service de garde, lesquelles sont habituellement fournies avec le contrat

ou

Suite à un plan d'intervention établi par les deux parties, si les ressources de la responsable de garde ne peuvent répondre adéquatement aux besoins particuliers de l'enfant ou si le parent ne collabore pas à son application.

Avant de mettre fin à l'entente de services, la responsable de garde doit cependant donner un préavis de deux semaines au parent. Toutefois, lorsque la santé ou la sécurité des enfants qu'elle reçoit ou du personnel du service de garde est menacée, elle peut rompre le contrat sans préavis.

Question 8

Oui, elle peut, sans motif, refuser de renouveler l’entente de services.

Question 9

Oui, toutes les 4 semaines, la responsable de garde doit vous faire signer un formulaire intitulé: «Fiche d'assiduité de l'enfant». Ce document indique les jours de fréquentation de votre enfant, ainsi que le montant et la date de votre paiement.

Question 10

Votre responsable de garde est tenue par le Règlement de vous offrir un maximum de 10 heures de garde si vous en avez besoin et ce, de façon régulière tout au long de l’année, y compris lorsqu’elle se fait remplacer, excepté lorsqu’elle ferme son service. Dans ce dernier cas, les dates de fermeture du service, pour vacances, jours fériés, ou autre, doivent être clairement indiquées dans l’entente de service écrite.

Le parent doit de son côté s’assurer de respecter les heures de services du service de garde (en hiver, cela inclut aussi le temps de l’habillage de l’enfant). 

Question 11

Pour chaque jour où vous payez votre contribution de 8,05$, le gouvernement verse à la responsable d’un service de garde en milieu familial une subvention de 28,88$.

Si elle accueille un enfant admissible à l'exemption de la contribution parentale, il lui est versé 3.88 $ de plus. Cette allocation vient compenser la partie de la contribution non payée par le parent.

Si elle accueille un poupon (enfant de moins de 18 mois), il lui est versé 10,75 $ de plus. Ce montant tient compte du matériel supplémentaire qu'elle doit fournir comme un lit avec montants et barreaux ou un parc, une poussette pour bébés, etc.

Si elle accueille un enfant handicapé, il lui est versé 35,88 $ de plus. Ce montant est accordé sous certaines conditions et aide la responsable de garde à financer des frais supplémentaires reliés à la baisse du ratio, l’ajout d'une assistante, etc.

Question 12

Le Règlement a prévu 3 situations où la responsable de garde peut demander des frais supplémentaires:

Une sortie organisée dans le cadre d’une activité éducative et à laquelle votre enfant participe (et non des frais généraux pour toutes les sorties organisées par son service de garde)

ou

Un article d’hygiène personnel fourni à votre enfant (et non le matériel d’hygiène de base utilisé par tous: papier hygiénique, savon, mouchoirs de papier, débarbouillettes humides, etc.)

ou

Un repas supplémentaire pris par votre enfant (et non des frais généraux applicables à tous, par exemple, le petit déjeuner).

 

Vous êtes toujours libre d’accepter ou de refuser que votre enfant participe à une sortie, ou utilise un article d’hygiène fourni par la RSG, ou reçoive un repas supplémentaire. La RSG ne peut en aucun cas prendre une mesure visant à réduire les services offerts ou discriminer votre enfant parce que vous refusez de payer des frais supplémentaires, quels qu’ils soient.

Question 13

Non, la responsable de garde ne peut pas demander au parent de ne pas amener son enfant au service de garde, peu importe la raison. Elle doit en effet pouvoir compter sur quelqu'un qui puisse la remplacer ou, éventuellement, qui puisse remplacer son assistante.

Il existe des exceptions :

  • Lorsque le service de garde est fermé
  • Lorsque l'enfant est malade et n’est pas en mesure de suivre les activités de la journée.
  • Dans le cas d’une sortie occasionnelle. Si vous refusez que votre enfant y participe, elle peut vous demander de garder votre enfant à la maison.

Question 14

Les couches sont à la charge des parents. Vous devrez aussi fournir le lait maternisé et la nourriture sous forme de petits pots ou autre, tant que l’enfant n’est pas en mesure de manger la nourriture que consomment les autres enfants du service de garde. Mais dès que vous considérez que votre enfant est prêt à consommer, éventuellement sous forme de purée, les mêmes aliments du repas et des collations fournis aux autres enfants, la responsable de garde doit alors obligatoirement le prendre à sa charge comme pour tous les autres enfants. Concernant le lait de vache, 3.25%, elle doit le fournir au poupon, quel que soit son âge.

Question 15

Le parent bénéficiaire d’un des 5 programmes ci- dessous, a droit à l’exemption complète, soit 5 jours semaine, des frais de garde :

  • Programme d'aide sociale
  • Programme de solidarité sociale
  • Programme alternative jeunesse
  • Programme objectif emploi
  • Programme de sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris

 Le parent bénéficaire doit fournir une preuve d’adhésion du programme à chaque année, au bureau coordonnateur.

Question 16

C’est principalement la responsable de garde et, si elle reçoit plus de 6 enfants, son assistante, et aussi occasionnellement, la remplaçante. La responsable de garde est une travailleuse autonome qui fixe elle-même les conditions reliées à l’utilisation de ses services.

Question 17

C’est la responsable de garde. Les jeux et le matériel éducatif doivent être accessibles aux enfants, appropriés à leur âge et à leur nombre et être pertinents à la réalisation du programme éducatif.

Question 18

La reconnaissance est effectuée en fonction de la Loi et du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Le milieu de garde doit être sain, répondre à la santé et la sécurité des enfants, assurer leur bien-être et favoriser leur développement global.

Le bureau coordonnateur rencontre la personne qui désire obtenir une reconnaissance lors d’une entrevue individuelle et il vérifie ensuite les références de cette personne. Si plus tard, cette personne est reconnue et entend se faire assister ou remplacer, elle doit elle-même vérifier les références de ces personnes.

La candidate doit également fournir un certificat de bonne santé physique et mentale. Une vérification de son dossier de police est aussi effectuée pour elle, sa remplaçante et son assistante et pour toute autre personne âgée de plus de 18 ans qui réside au service de garde ou le fréquente. Notre bureau vérifie également le futur milieu de garde qui doit être adapté aux différents besoins des enfants, répondre aux besoins de sécurité des enfants et contenir tout le matériel nécessaire pour recevoir les enfants.

Question 19

Oui, la loi vous le permet, en tout temps, lorsque votre enfant y est présent. Vous devez cependant trouver un juste milieu entre votre droit d’accès et l’intimité de la responsable de garde et de sa famille en considération les activités se déroulant pendant la journée.

Question 20

Si elle est seule, elle peut recevoir un maximum de 6 enfants, dont 2 poupons (enfant âgé de moins de 18 mois). Si elle est assistée d'un autre adulte, elle peut alors recevoir un maximum de 9 enfants, dont 4 poupons. Cependant, si elle reçoit 6 enfants, elle peut recevoir 4 poupons si elle est assistée en tout temps par une autre personne.

Question 21

Nous effectuons au minimum 3 visites à l’improviste dans les services que nous supervisons. Nous évaluons également tous les 3 ans la responsable de garde et  toute personne âgée de plus de 14 ans qui réside sur les lieux du service de garde. Nous vérifions également régulièrement les dossiers de police de chacun des résidants du service de garde, âgé de plus de 18 ans. Du soutien pédagogique et technique est à leur disposition en tout temps, si elles en ont besoin.

Question 22

Un bon nombre de ces personnes ont déjà travaillé dans le milieu de la petite enfance. De plus, plusieurs de nos responsables de garde possèdent également un diplôme collégial ou universitaire en petite enfance. Les autres doivent suivre une formation minimale de 45 heures adaptée au développement des jeunes enfants dans cinq sujets principaux, tel que l'exige le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance : le rôle d'une responsable de service de garde en milieu familial, le développement de l'enfant, la santé, la sécurité et l’alimentation et finalement le programme éducatif. Nous proposons aussi chaque année, différents ateliers de perfectionnement de 6 heures (obligatoire) sur divers sujets comme le développement des poupons, le langage, les relations parents-responsables de garde, etc. À chaque 3 ans, elle doit suivre un cours de secourisme adapté à la petite enfance ayant un volet sur les réactions allergiques sévères. Elle doit aussi suivre une formation sur l’hygiène et la salubrité des aliments.

Question 23

Les responsables de garde reconnues par notre bureau peuvent faire appel à nos conseillères (administratives, pédagogiques et à la règlementation) dont la fonction principale est de les soutenir à maintenir et à améliorer la qualité des soins et des services éducatifs aux enfants. Nos conseillères agissent à titre de personnes ressources.

Leur connaissance du développement de l’enfant et leur expérience des milieux de garde est habituellement un support efficace lors de difficultés particulières reliées à l'intégration de l'enfant ou à toute autre situation. Les conseillères offrent leur soutien à l’aide de documentations, de rencontres, d’ateliers et de formations adaptés aux besoins. Le bureau coordonnateur informe aussi régulièrement les responsables de garde des ajustements règlementaires.

Question 24

Oui, ce programme est obligatoire et il doit être conçu de façon à favoriser les quatre principales dimensions du développement de l’enfant : physique et motrice, socio-affective et morale, intellectuelle et enfin langagière. En tant que parent, vous avez le droit d’exiger que le programme éducatif offert à votre enfant soit complet, de qualité, adapté à son âge et qu’il comporte un ensemble d’activités variées lui permettant d’évoluer dans un environnement stimulant et propice à son développement.

Question 25

Oui, nous encourageons l’approche éducative par le multiâge, car elle reproduit le contexte de vie familiale. Elle favorise des habiletés sociales et intellectuelles accrues pour les enfants.

Question 26

Elle est tenue d’avoir une remplaçante pour les cas d’urgence.  En ce qui concerne les remplacements occasionnels, comme par exemple lorsqu'elle est malade ou qu'elle doit se rendre chez le médecin, pour elle ou ses enfants. C’est à sa discrétion d'avoir une remplaçante. 

Question 27

Elle doit obligatoirement prendre 17 journées de vacances entre le 1er avril et le 31 mars. Elle doit aussi fermer pour 9 journées fériées  pré-déterminées (voir question 28). 

Elle peut prendre d'autres journées de vacances par contre celles-ci doivent être clairement indiquées dans le contrat. pour ces journées, elle peut garder le service de garde ouvert, en prenant une remplaçante ou deux dans le cas si elle a 9 enfants. Dans ce cas, TOUS les enfants inscrits devront avoir accès au service de garde. Elle pourait aussi décider de fermer le service de garde.

 

Question 28

La responsable de garde doit fermer son service de garde durant une journée fériée et l’entente de services doit mentionner les dates. Selon le ministère de la Famille, seuls les 9 jours suivants sont considérés comme fériés :

  • Jour de l’An (1er janvier)
  • Lundi de Pâques (en mars ou avril)
  • Journée nationale des Patriotes (en mai)
  • Fête nationale du Québec (24 juin)
  • Fête du Canada (1er juillet)
  • Fête du Travail (début septembre)
  • L’Action de Grâces (en octobre)
  • Noël et le lendemain du jour de Noël (25 et 26 décembre)

La responsable de garde est en droit d'exiger la contribution parentale de 8,05 $ pour ces journées même si le service de garde est fermé.

Question 29

La responsable en service de garde peut demander la contribution parentale pour les 9 journées fériées également pour les 17 journées de vacances obligatoires qu’elle doit prendre, pour un total de 26 journées. Elle reçoit les montants de subvention du bureau coordonnateur en un versement, au début juin de l’année en cours.

Question 30

Non, outre les 26 journées qu’elle doit prendre obligatoirement, lorsque les services ne sont pas fournis aux enfants, nous ne devons pas lui verser de subventions. Quand son service est fermé, la responsable de garde doit l’indiquer sur la Réclamation de subventions et sur la Fiche d'assiduité des enfants.

Question 31

Selon l’article 114 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance: « La RSG doit s’assurer, que chaque jour, à moins de temps inclément, les enfants sortent à l’extérieur dans un endroit sécuritaire et permettant leur surveillance».

Cet article du Règlement implique que les parents doivent toujours s’assurer que leurs enfants soient habillés en conséquence. Un parent ne peut pas  lui demander de rester dans la maison parce que son enfant est malade, car cela prive tous les enfants du service d’une activité essentielle à un développement sain. Si le parent juge que son enfant est trop malade pour sortir, il doit le garder à la maison. Le fait de prendre une marche ou de jouer dans la cour du service de garde est considéré comme une sortie extérieure.

Question 32

Oui, certaines des responsables de garde acceptent de recevoir des enfants présentant des défis particuliers. Une subvention est versée par notre bureau coordonnateur à la responsable de garde pour que, par exemple, elle puisse diminuer son ratio, ou encore, acheter de l’équipement ou des jouets adaptés aux besoins spécifiques de l’enfant.

Question 33

Oui, les repas et les collations que prennent les enfants doivent être conformes au Guide alimentaire canadien pour manger sainement. En cas de diète spéciale, la responsable de garde suit les directives écrites du parent. Dans tous les cas, la responsable de garde doit informer le parent du contenu des repas et des collations qu’elle dispense à l’enfant. À moins d’une diète spéciale, le parent n'a pas à fournir de nourriture quelconque pour son enfant.

Question 34


Ce cas est prévu par le Ministère. La responsable du service de garde peut demander au parent de garder son enfant à la maison si la situation l’exige telle que prévue dans le « Tableau des infections en milieu de garde » ou si l’enfant n’a pas la capacité de fonctionner avec le groupe et ce, indépendamment qu’il soit fiévreux ou non. Lorsque l’enfant doit demeurer alité et que son état nécessite des soins constants de la part de la responsable de garde, cette dernière prévient alors les parents afin qu’ils viennent le chercher. Il est clair que lorsque l’enfant est malade, sa maison est le meilleur endroit pour lui. Il n’est pas toujours aisé pour les parents de manquer le travail. Il faut donc penser à un proche qui pourrait dépanner en cas d’urgence. Bien entendu, la responsable de garde doit respecter les procédures prévues, en particulier concernant l’exclusion temporaire de l’enfant et ne pas abuser pour un simple nez qui coule. Collaboration, dialogue, bonne entente et partenariat sont de mise!

Question 35

Seule la responsable de garde ou en son absence son assistante ou sa remplaçante, ont le droit d’administrer des médicaments prescrits aux enfants et les parents doivent avoir au préalable, signé une autorisation. Cette dose doit ensuite être consignée dans la fiche d’administration de médicament de l’enfant. De plus, la responsable de garde ne peut en aucun temps donner à votre enfant un médicament homéopathique, même s’il est en vente libre, s’il n’a pas auparavant été prescrit par un médecin. Il y a exception pour les produits suivants: les solutions orales d’hydratation, les gouttes nasales salines, la lotion calamine, la crème solaire, le baume à lèvre, la crème hydratante et la crème pour érythème fessier (qui peuvent être administrés par la responsable de garde avec l’autorisation signée du parent).

Pour l’acétaminophène (pour la fièvre seulement) et l’insectifuge, des protocoles réglementés doivent être signés par le parent qui en indique la durée, par exemple d’une année ou indéterminée. Depuis le 1er avril, le parent doit valider le poids de son enfant à chaque 3 mois en y apposant ses initiales.

Question 36

Non, s’il a été prescrit par un médecin, elle doit accepter de l'administrer à l'enfant.

 

Question 37

Oui, il est interdit de fumer dans les services de garde en milieu familial durant les heures de garde et c'est précisé dans la Loi sur le tabac.

Question 38

Oui, pour des fins éducatives seulement.

 

Question 39

Oui, mais la responsable de garde est toutefois tenue de prendre tous les moyens pour assurer la sécurité des enfants. Elle est entièrement responsable de son animal.

Question 40

Le jour officiel de départ de l'enfant est son dernier jour de fréquentation au service de garde. Après cette date, l'enfant ne bénéficiant plus des services, aucune présence et contribution ne peut être réclamée au parent ou comptabilisée par la responsable de garde sur la «Fiche d'assiduité de l'enfant».

 

Question 41

La responsable de garde doit vous informer, au moins 30 jours à l’avance. En cas de fermeture, si vous le désirez, notre bureau coordonnateur fera son possible pour vous trouver une autre place pour votre enfant, dans l’un des autres services que nous supervisons.

Question 42

Vous devez payer les frais de garde directement à la responsable en service de garde.

 

Question 43

Avant le dernier jour de février, la responsable de garde doit vous remettre le Relevé 24. C’est ce même document qui sert à la fois de reçu pour l’impôt provincial (original du Relevé 24) et pour l’impôt fédéral (photocopie du Relevé 24). Vous devez fournir votre numéro d'assurance sociale (NAS) à la responsable de garde. En effet, celle-ci est tenue d'indiquer ce renseignement sur le relevé 24. Selon la Loi sur le ministère du Revenu, l'omission de ce numéro peut entraîner une pénalité, autant pour le parent que pour la responsable de garde.

Question 44

Vous n’avez pas l’opportunité de passer une journée entière dans le service de garde pour évaluer la qualité, alors vérifiez quelques points stratégiques et fiez-vous à votre instinct !

D’abord, assurez-vous que ça clique avec la responsable de garde et questionnez-la sur son programme éducatif et sur ses valeurs.

Question 46

Il faut tout d’abord en parler avec votre responsable de garde afin de corriger la situation. Si les choses ne se règlent pas, vous pouvez appeler l’une des conseillères de notre bureau coordonnateur. La loi vous permet de déposer une plainte à notre bureau. Les informations sont toujours traitées de façon confidentielle.


Question 47

Nos coordonnées :
7535 rue St-Hubert, Montréal (Québec) H2R 2N7
Téléphone: 514 523-0659
Télécopieur: 514 523-4849
Courriel: bc@latrottinettecarottee.com

Question 45

Oui, tout parent peut, s'il le désire, devenir membre de La trottinette carottée et se présenter aux élections pour participer au conseil d'administration.

 Vous trouverez toutes les informations dans Zone Parent/ Devenir membre.